CONDITIONS DE VENTE :
1 ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et de l’avertissement précèdent ces conditions et déclare expressément les accepter en intégralité et sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions générales d’achat.
2 PRODUITS
Les caractéristiques des produits sont affichées à côté des photos. Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en Euros (TVA 20% non incluse) hors frais de livraison, les tarifs peuvent être modifiés à tout moment à notre initiative. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Le paiement s’effectue sur les prix fixés sur le bon de commande qui reste intangible. Nous pouvons être amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans nos catalogues. Dans cette hypothèse, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans les anciennes spécifications et la responsabilité de Maquett France ne saurait être engagée.
3 COMMANDE
Il est nécessaire de demander la création d’un compte client pour pouvoir commander sur le site. Pour faire une demande de compte remplissez le formulaire approprié à votre situation. Vous devez obligatoirement vous identifier par un mot de passe associé à votre adresse e-mail pour accéder au commerce en ligne. Les systèmes d'enregistrement numérique des commandes sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date. Maquett France confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
4 FRAIS DE PORT
15 euros pour commande inférieure à 100 euros, 10 euros pour commande inférieure à 200 euros, offert pour commande supérieure à 200 euros H.T
5 PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Maquett France. Le prix des produits est payable au comptant à la confirmation de la commande. L'envoi des produits est fait après encaissement définitif du paiement en euro.
Vous pouvez décider de payer : - Paiement en ligne : Par catre bancaire ou Paypal à partir du site, grâce au paiement sécurisé. - Chèque en euros : le chèque sera encaissé à l’envoi des colis. Ce moyen de paiement est valable uniquement en France métropolitaine. - Virement bancaire : l’envoi de la commande est effectué dés la confirmation de la banque. Pour tout autre moyen que le paiement en ligne, joignez à votre courrier, votre bon de commande. Il peut être imprimé lors de votre validation, l’E-mail de confirmation que vous avez reçu ou un bon de commande écrit à la main, à condition que celui-ci reprenne l’ensemble des indications nécessaires au contenu du colis et à la livraison. Maquett France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de litige, le contrat sera suspendu jusqu’à régularisation ou résolu s' il y a insolvabilité du client.
6 LIVRAISON
Après confirmation de commande et confirmation de la banque de votre règlement, Maquett France s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai relatif à la disponibilité des produits. La disponibilité des produits sera portée à la connaissance du client à la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Maquett France. Toutes les commandes seront livrées dans leur intégralité, en cas de rupture sur une référence un envoi partiel sera effectué. Si vous êtes absent le jour de la livraison : Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste (Colissimo Suivi), un avis est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous disposez alors d’environ 10 jours pour retirer votre colis dans votre bureau de poste. Dans le cas d’un envoi par transporteur, ce dernier dépose un avis sur lequel est indiqué le numéro de téléphone afin de convenir d’un nouveau passage.
7 droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande.
Pendant ce délai, vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à Maquett France notamment en déclarant votre retour à l’adresse mail suivante : maquett.fr@gmail.com
Maquett France accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à Maquett France, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation. Les frais de retour ne seront pas remboursés par Maquett France.
Maquett France s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts.
Maquett France vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l'ensemble de votre commande. Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
8 GARANTIE
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que Maquett France est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9 RESPONSABILITES ET EXONERATION
Si le colis est détérioré, endommagé : Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste (Colissimo Suivi), il est impératif de refuser le colis endommagé. Votre colis doit être en bon état et ne doit comporter aucune trace extérieure d’ouverture. Si aucune réserve n’a été faite lors de la réception physique du colis, il ne nous sera pas possible de procéder à quelque remplacement ou indemnisation que ce soit. Dans le cas d’un envoi par transporteur, vous devez impérativement signaler sur le bon que vous émargez les réserves concernant les dégradations et les éventuels manquants. Vous devrez aussi confirmer ces réserves directement au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. Toutes les commandes passées à sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Pour les commandes hors Union Européenne, Maquett France se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client dans le pays de destination. Le présent contrat est soumis au droit Français, Maquett France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de l’utilisation non conforme des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Maquett France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal d'Annecy est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.
10. COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION
- Lorsqu’une personne visite le site www.Maquett France.com, Maquett France installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute.
- Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine.
. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.
- Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies,
possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela
dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.
- Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la
communication par voie électronique. D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne.
- En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la
présence de cookies et éventuellement de la refuser.
- La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de Cookies.
Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. En fonction des navigateurs utilisés la procédure peut être différente.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Au cas où les paiements ne seraient pas menés à bonne fin, l’entreprise se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte, vol où détérioration occasionnés. Ceux-ci sont transférés aux clients dès la livraison.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Maquett France adhère à un Service de Médiateur du e-commerce.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Maquett France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.